CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ABONNEMENT PREMIUM (CGV) de SOLACE
Conditions générales de vente de l’abonnement premium – Solace
Dernière mise à jour : 3 avril 2026
1. Identité du vendeur
L’abonnement premium Solace est proposé par :
EUNOIA
590 route d’Allemagne, 04500 Riez, France
Email : eunoia.app.elite@gmail.com
Identification entreprise : 99217675000014
Forme juridique : Entrepreneur individuelle
2. Objet
Les présentes Conditions générales de vente encadrent la souscription, le paiement, le renouvellement, l’annulation et l’usage de l’abonnement premium proposé dans l’application Solace.
Elles s’appliquent aux consommateurs souscrivant une offre premium via l’App Store Apple ou Google Play.
3. Description de l’abonnement premium
L’abonnement premium donne accès, selon l’offre en vigueur, à certaines fonctionnalités payantes de Solace, pouvant inclure notamment :
l’accès à Insights IA ;
l’export PDF ;
et toute autre fonctionnalité premium affichée dans l’application au moment de la souscription.
Le détail exact des fonctionnalités accessibles est celui présenté dans l’application au moment de l’achat.
4. Offres et prix
À la date de mise à jour des présentes, les prix de référence affichés dans l’application sont :
9,99 € par mois pour l’offre mensuelle ;
59,99 € par an pour l’offre annuelle.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription dans la boutique concernée.
Les prix peuvent être affichés dans la devise locale et inclure les taxes applicables selon les règles de la plateforme de paiement utilisée.
EUNOIA se réserve le droit de modifier les prix pour l’avenir. Toute modification n’affecte pas rétroactivement la période déjà payée.
5. Modalités de souscription
La souscription s’effectue directement depuis l’application, via :
l’App Store Apple ; ou
Google Play.
Le contrat d’abonnement est réputé conclu lorsque la plateforme de paiement confirme l’achat.
Vous devez disposer :
d’un compte utilisateur, lorsque la fonctionnalité l’exige ;
d’un moyen de paiement valide reconnu par la plateforme concernée.
6. Paiement
Le paiement est traité par la plateforme concernée, selon ses propres conditions et paramètres de compte :
Apple pour l’App Store ;
Google pour Google Play.
EUNOIA n’encaisse pas directement les coordonnées bancaires de l’utilisateur via l’application.
7. Début d’accès au service
L’accès aux fonctionnalités premium est activé après confirmation du paiement par la plateforme concernée.
Un léger délai technique peut exceptionnellement survenir.
8. Renouvellement automatique
Sauf mention contraire dans l’offre affichée, l’abonnement premium est renouvelé automatiquement à l’issue de chaque période :
mensuelle pour l’offre mensuelle ;
annuelle pour l’offre annuelle.
Le montant du renouvellement est celui applicable via la plateforme concernée au moment du renouvellement.
9. Annulation
Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis les réglages de votre compte Apple ou Google Play.
L’annulation prend effet à l’issue de la période d’abonnement déjà payée, sauf indication contraire de la plateforme concernée ou disposition légale impérative.
La suppression de l’application ou du compte utilisateur n’emporte pas automatiquement annulation de l’abonnement souscrit via la plateforme de paiement.
10. Restauration des achats
Si vous avez déjà souscrit un abonnement premium sur le même compte de plateforme, vous pouvez utiliser la fonction Restore Purchases / Restaurer les achats lorsqu’elle est proposée dans l’application.
11. Droit de rétractation
Lorsque la loi applicable le prévoit, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, en souscrivant à un abonnement premium avec accès immédiat au service numérique, vous reconnaissez que l’exécution du service peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans cette hypothèse, et dans la mesure permise par la loi applicable et les conditions de la plateforme de paiement utilisée, l’exercice du droit de rétractation peut être limité ou éteint une fois l’exécution commencée.
Le cas échéant, pour toute question relative à une rétractation ou à un remboursement, vous pouvez :
consulter d’abord les règles de remboursement de la plateforme concernée ;
puis contacter EUNOIA à l’adresse eunoia.app.elite@gmail.com.
12. Garanties légales
Conformément au droit applicable, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques payants.
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi, lorsqu’elle est applicable.
Pour toute demande relative à une non-conformité, vous pouvez écrire à :
eunoia.app.elite@gmail.com
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée, sauf mention expresse contraire.
13. Limites du service
L’abonnement premium donne accès à des fonctionnalités d’analyse, de visualisation ou d’export, mais ne constitue pas :
un diagnostic médical ;
un avis médical ;
une prise en charge thérapeutique ;
une garantie de résultat.
Les fonctionnalités premium sont fournies avec un niveau de disponibilité raisonnable, sans garantie d’absence totale d’erreur, d’interruption ou de résultat déterminé.
14. Suspension ou résiliation par EUNOIA
EUNOIA peut suspendre ou résilier l’accès aux fonctionnalités premium en cas :
de fraude ;
de tentative de contournement du paiement ;
d’usage illicite ou abusif ;
de violation grave des CGU ou des présentes CGV.
Cette mesure n’affecte pas les droits impératifs du consommateur.
15. Support
Pour toute question liée à l’abonnement premium, vous pouvez contacter :
eunoia.app.elite@gmail.com
16. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable adressée à EUNOIA, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
entreprise | info | conditions